DE QUOI S’AGIT -IL ?
Le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Macron", une mesure exceptionnelle de « sur amortissement » de certains biens industriels.
Cette mesure, annoncée par le Premier Ministre le 8 avril dernier, vise à soutenir l’investissement productif industriel et encourager la modernisation des outils de production des entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition, par une déduction exceptionnelle du résultat imposable s’ajoutant à celle pratiquée au titre de l’amortissement.
Les caractéristiques principales de cette mesure, qui consiste en une déduction extra-comptable, sont les suivantes :
• La déduction fiscale supplémentaire ainsi créée est égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers
• Ces biens doivent être acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
Cette déduction fiscale supplémentaire de 40%, est le sur-amortissement que permet la nouvelle mesure. Il se répartit linéairement sur la durée d’utilisation du bien sera répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.
Les entreprises devraient pouvoir anticiper l’impact de cette mesure dès le versement de leurs acomptes d’impôt sur les sociétés de 2015.
LES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
Toutes les entreprises sont concernées, sans distinction de taille et de secteur d’activité, à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition.
LES INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES À LA MESURE
Cet amortissement concernera les investissements qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
• les matériels et outillages de fabrication ou de transformation ;
• les matériels de manutention ;
• les installations d’épuration des eaux et d’assainissement de l’atmosphère ;
• les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie ;
• les matériels et outillages utilisés dans le cadre des opérations de recherche scientifique ou technique ;
• les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.
QUELS BÉNÉFICES POUR LES ENTREPRISES ?
Pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, l’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels apportera aux entreprises une subvention fiscale d’environ 13% de la valeur du bien. L’amortissement supplémentaire sera réparti sur la durée normale d’utilisation des biens concernés.
A titre d’exemple :
Une PME industrielle soumise à l’impôt sur les sociétés, qui achète au 1er septembre 2015 un tour d’usinage à commande numérique, d’un prix de revient total de 300 000 euros. Cet équipement est amortissable sur 8 ans. Au titre de la mesure et en supplément de l’amortissement de droit commun, l’entreprise déduira donc de son résultat imposable :
• 5 000 euros la première année
• 15 000 euros par an entre 2016 et 2022
• et enfin 10 000 euros en 2023.
Elle aura ainsi déduit 120 000 euros de sa base imposable, sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, et aura donc réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 40 000 euros sur la période 2015-2023.
N.B : Cette mesure fiscale est totalement compatible au régime fiscal des DOM.
Plus d’information sur le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10062-PGP?branch=2
BOI-BIC-BASE-100-20150902 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20150902
BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4698-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912
MEDEF Martinique.