Obligations comptables
L’ordonnance de transposition de la directive comptable européenne 2013/34/UE et son décret d’application ont été publiés. Ces textes contiennent de nouvelles obligations comptables pour les commerçants pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Quelles sont ces nouvelles obligations ? Mode d’emploi !
Pour les comptes annuels des sociétés commerciales
À la clôture de chaque exercice le conseil d’administration, le directoire ou les gérants dressent l’inventaire, les comptes annuels et établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l’annexe :
– un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ;
– un état des sûretés consenties par elle.
Pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, il sera fait mention dans l’annexe des succursales existantes.
Concernant les comptes consolidés
Pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les sociétés commerciales devront établir et publier chaque année à la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu’elles contrôleront de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises.
Ces sociétés seront exemptées de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsqu’elles sont elles-mêmes sous le contrôle d’une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés ou lorsque l’ensemble constitué par une société et les entreprises qu’elle contrôle ne dépassera pas, pendant 2 exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, 2 des 3 seuils suivants :
– total du bilan : 24 000 000 € (au lieu de 15 000 000 €) ;
– montant net du chiffre d’affaires : 48 000 000 € (au lieu de 30 000 000 €) ;
– nombre moyen de salariés : 250
Dispense du rapport de gestion des SARL et SASU
Pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, seront dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique assume personnellement la gérance ou la présidence (SASU), et qui sont des petites entreprises (c. com. art. L. 232-1). Les seuils d’exemption de rapport de gestion pour les SASU et EURL seront donc les seuils des petites entreprises au sens comptable.
Sont des petites entreprises, les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, 2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassés
– 4 M€ de total de bilan (au lieu de 1 M€) ;
– 8 M€ de chiffre d’affaires (au lieu de 2 M€) ;
– 50 salariés employés au cours de l’exercice (au lieu de 20).
Cette dispense du rapport de gestion ne sera pas applicable aux sociétés suivantes :
-1°) aux établissements de crédit et sociétés de financement et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique ;
-2°) aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux organismes de sécurité sociale, aux institutions de prévoyance et à leurs unions et aux mutuelles et unions de mutuelles ;
- 3°) aux personnes et entités cotées ;
- 4°) aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique ;
- 5°) aux sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.
L’harmonisation avec le cadre européen conduit également à des modifications du code de commerce concernant, notamment, la non-prise en compte des entreprises sous influence notable pour déclencher l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et la suppression du livre d’inventaire.
Sources :Ordonnance n° 2015-900 et décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants, JO du 24.