La loi de finance rectificative en vigueur prévoit de nombreux changements.
Adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat le 31 juillet, le projet de loi de finance rectificatif pour 2012 a été validé par le Conseil Constitutionnel le 9 Août.
Définitivement adoptée le 16 Août puis publiée au journal officiel (voir la publication ci-dessous), cette loi prévoit :
– La fin des défiscalisations d’heures supplémentaires à compter du 1er août 2012.
– La hausse du forfait social de 8% à 20%. Cette augmentation touche les rémunérations versées à compter du 1er août. Le forfait social de 20 % s’applique à la prime de vie chère depuis le 1er août 2012.
– Le taux des contributions sur les retraites chapeaux
– La hausse de 14% à 30% de la contribution patronale sur les stocks options et les actions gratuites
– La suppression de la déduction forfaitaire de cotisations patronales et des réductions de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
– La fin des réductions de cotisations salariales pour toutes les heures effectuées à partir du 1er septembre 2012. Attention, pour les entreprises de moins de 20 salariés, seules les déductions de cotisations patronales demeurent.
Le ministère des affaires sociales a rédigé une circulaire N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social que vous trouverez ci-dessous.
