Projet de loi sur l’octroi de mer

L’assemblée nationale, a adopté le projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004, relative à l’octroi de mer. Cette nouvelle loi entrera en vigueur à compter du 1 er juillet 2015. Vous pouvez consulter le projet de loi ci-joint.

MEDEF Martinique.